Conseil National du samedi 26 juin 2010,

                           (salle Lamartine,   immeuble Jacques Chaban Delmas Assemblée Nationale.)

Rappel par F.Bayrou; Le Modem a engagé une réflexion sur les retraites.

Un premier texte synthétique a été élaboré par le Bureau Exécutif, indiquant huit pistes pour cette réforme. Il a été envoyé à tous. En retour le siège a reçu plus de 500 contributions. Elles on été dépouillées, et étudiées.

Cette démarche a permis d'être présent pendant le débat national.
Le Bureau exécutif a reçu tous les syndicats au plus haut niveau. F.Bayrou a été reçu par le Ministre du Travail, le Premier Ministre et 2 fois par le Président.

LE DÉFICIT FRANCAIS se décompose en trois ensembles à réformer:

- Les retraites pour 15 milliards relevant des cotisations

- La sécu pour 20 Milliards relevant des prélèvements et de la CGS

- Les comptes publics pour 120 milliards relevant de l'impôt

Aujourd'hui pour combler ces déficits la France emprunte 1 milliard par jour.

La première des réformes concerne les Retraites.

La nouvelle synthèse proposée par le Bureau exécutif a donné lieu de 9h30 à 13 h à une longue séance de travail, tenue à huis clos.

Présentation d'amendements, débats, expressions de la majorité des Conseillers ont permis d'aboutir à un texte politique voté à l'unanimité que vous trouverez ci-dessous.

Une Conférence de Presse a cloturé cette longue matinée.

Position du Mouvement Démocrate sur la réforme des retraites

Résolution du Conseil National du Mouvement Démocrate

Adoptée le 26 juin 2010

1- La réforme des retraites est vitale et ne saurait être différée. Il

s’agit de la première des trois réformes que nous devons concevoir

pour la France, retraites, santé et dépendance, finances publiques.

Soutenir devant les Français cette démarche réformiste, c’est un acte

de courage nécessaire. Si la France ne réussissait pas à conclure

cette réforme, à la rendre humainement acceptable par tous,

ou si la réforme était insuffisante, alors le pays se trouverait en

danger.

2- Avant tout, la réforme des retraites doit s’accompagner d’une

conquête de la production et donc d’une reconquête du travail

tant en nombre d’emplois qu’en qualité du travail. L’absence

d’une réflexion et d’une politique compréhensibles par les Français sur

une stratégie industrielle, agricole, agro-alimentaire, des services, ou

touristique, de notre pays se fait cruellement sentir. Si l’activité

productrice de la nation est trop faible pour créer de l’emploi, pour les

jeunes autant que pour les seniors, alors toutes les réformes

échoueront.

3- Cependant, pour sauver les retraites par répartition, la réforme

ne peut éviter de répondre au défi démographique. C’est le

rapport déséquilibré entre le nombre des actifs et le nombre des

pensionnés qui crée l’urgence. Le nombre des actifs ne cesse de

baisser, notamment, c’est vrai, en raison de l’actuelle crise

économique. Le nombre des pensionnés ne cesse d’augmenter, sous

l’influence de la longévité, du dispositif « carrières longues » et de

l’arrivée à l’âge de la retraite des générations de l’après-guerre.

4- Nous considérons qu’il est raisonnable de faire glisser

progressivement l’âge légal à partir duquel on peut faire valoir

ses droits à la retraite de 60 à 62 ans. Si on choisissait de ne jouer

que sur l’augmentation de la durée de cotisation, on créerait une

situation dans laquelle tous les Français qui ont fait des études, tous

ceux qui ont eu des carrières incomplètes seraient condamnés à ne

pouvoir partir à la retraite que dans la zone des 70 ans ! Pour tous

ceux qui seraient contraints de partir à la retraite avant cet âge, ce

serait des retraites réduites, des pensions insuffisantes.

5- Trois conditions de justice doivent être satisfaites pour que la

réforme soit acceptable par les Français. La première, c’est

l’ouverture d’une retraite plus précoce pour les salariés entrés dans la

vie professionnelle très tôt. Sous réserve d’expertise, la proposition de

maintenir l’âge de 60 ans pour les carrières longues (entrée dans la

vie professionnelle avant 18 ans) nous paraît raisonnable.

6- La proposition liant la reconnaissance de la pénibilité à une

invalidité constatée de 20 % donnant lieu de surcroît au

versement d’une rente pour maladie professionnelle ou

accident de travail n’est pas recevable. Pour nous, la pénibilité

doit être prise en compte, à l’image des accidents du travail, par une

caisse autonome, alimentée par les entreprises au prorata des risques

qu’elles font encourir à leurs salariés ce qui entraînera une évolution

vers des parcours professionnels diversifiés et les incitera à augmenter

la prévention.

7- La volonté de déplacer de 65 à 67 ans l’âge du départ à la

retraite sans pénalisation pour les carrières incomplètes est

inacceptable ! 62 ans oui, 67 ans non ! Ce sont les salariés les plus

fragiles, les femmes qui ont commencé ou recommencé à travailler

après avoir élevé des enfants, les petits salaires qui ont « galéré » qui

se trouvent ici en cause. Cette décision repose d’ailleurs sur un artifice

comptable : quand elles font valoir leurs droits à la retraite un très

grand nombre de ces personnes ne travaillent plus ; elles sont au

chômage, en fin de droits, aux minima sociaux ou sans ressources. Ce

sont donc les caisses chômage ou les budgets sociaux qui doivent

assumer la charge de leurs ressources.

8- Manque dans la proposition du gouvernement une orientation

de justice très attendue des Français : l’égalité devant la

retraite. L’unification des régimes de retraite doit lever les injustices

si profondément ressenties par nos compatriotes : régimes spéciaux ;

fonctionnaires par rapport aux salariés du privé ; travailleurs

indépendants ; parlementaires ; retraites « chapeau ». Ces avantages

plus ou moins secrets ou discrets font régner un sentiment de

profonde injustice. Seule une unification, prenant en compte les droits

acquis dans le passé mais donnant à tous les mêmes règles pour

l’avenir permettra de corriger les injustices et mettre fin aux

privilèges. Nous croyons que la transparence généralisée,

l’individualisation des droits, la connaissance de ces droits à tout

moment de la carrière, le libre choix de la retraite à partir d’un âge

légal, la simplification des régimes entraînant des gains de gestion,

« retraite par points », ou par compte individualisé, doivent être

l’horizon proche de nos systèmes de retraite.

9- Enfin, l’équilibre financier à court terme des régimes de retraite

n’est pour nous ni acquis ni même approché par les timides

décisions annoncées. Cet équilibre financier demeure pour nous

une très lourde préoccupation. En particulier « l’augmentation » de

1 % (de 40 à 41 % !) de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le

revenu nous paraît purement cosmétique. On ne résoudra pas le

problème par des expédients comme ceux qui sont envisagés,

épuisant en quelques années le Fonds de réserve des retraites qui

devait être réservé aux générations d’après-guerre. Les efforts qui

doivent être demandés, doivent l’être de manière durable et juste,

proportionnée aux moyens réels de chacun et mettre à contribution

des revenus, en particulier financiers, aujourd’hui en grande partie

exonérés.