Les jeunes démocrates de Loire Atlantique et la section nantaise du MoDem réagissent à la loi création et Internet ou loi Hadopi

Cette loi, qui a pour but de lutter contre le piratage des œuvres cinématographiques et musicales sur internet, a été adoptée par le sénat et sera étudiée par l'assemblée nationale à compter du 4 mars. Elle prévoit de suspendre l'accès à internet des personnes soupçonnées de téléchargement illégal après 2 avertissements.

Si nous souscrivons à cet objectif et si nous pouvons également nous réjouir que cette loi propose une alternative à la mesure pénale (Jusqu'à 3ans de prison et 300 000 euros d'amende) et mette en place un système d'avertissements précédant la sanction (riposte graduée), nous devons néanmoins nous interroger sur l'opportunité de confier un pouvoir repressif à une autorité administrative.

Rappelons que la riposte graduée ne se substituera pas à la procédure pénale qui restera possible ! 

La décision sera prise par une autorité administrative indépendante (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet : HADOPI) et la surveillance opérée par l'industrie culturelle elle-même. 

Or la surveillance de données personnelles et la sanction  ne doivent relever que de l'autorité judiciaire. La court circuiter pose le problème du droit à la défense et de la présomption d'innocence.

L'efficacité même du système reste à démontrer : les pirates avertis arriveront toujours à déjouer la surveillance, parfois en utilisant la connexion d'internautes innocents !

Rappelons que le parlement européen a voté un amendement signifiant que seule l'autorité judiciaire était compétente !

Quant aux accords de l'Élysée ( Suppression des mesures techniques de protection et raccourcissement des délais de mise à disposition des films en VOD), pourquoi ne figurent-ils pas dans la loi?

Réunissons de véritables assises du net (comme l'a proposé Corinne LePage) afin de discuter de solutions efficaces pour assurer une juste rétribution des artistes (condition sine qua non au développement de la création artistique) et qui concilieront la prise en compte de l'évolution des techniques avec le respect des libertés individuelles (des internautes comme des artistes).

Contacts :

Sylvie TASSIN, Présidente de la section nantaise du MoDem,

06 87 19 80 09, stassinsimon@orange.fr

Cyril BEGUE, Président des Jeunes Démocrates 44,

06 77 81 72 15, cyril.begue@laposte.net