Droit d'expression de l'opposition municipale

L'article L 2121-27-1 du code général des Collectivités Territoriales prévoit un espace d'expression des conseillers qui n'appartiennent pas à la majorité municipale dans le bulletin d'informations générales diffusé, sous quelque forme que ce soit, par les communes comptant 3500 habitants et plus.

L'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal peut être assurée par différents supports qui ne sont pas exclusifs les uns des autres.
Ainsi, si le site internet de la ville offre une diffusion régulière d'informations sur les réalisations et et la gestion du conseil municipal, en vertu du droit que leur reconnaît la loi, les conseillers minoritaires doivent y avoir une tribune d'expression.
L'exercice de ce droit est organisé par le règlement intérieur du conseil municipal, un espace pouvant être réservé soit aux conseillers à titre individuel, soit aux groupes d'élus.
Dans ce dernier cas, un conseiller minoritaire qui ne serait rattaché à aucun groupe ne pourrait se voir refuser un espace d'expression, l'article L 2121-27-1 susvisé ne subordonnant pas le droit d'expression des élus d'opposition à leur appartenance à un groupe déterminé.

Conformément à cet article, nous demandons donc que le règlement intérieur du conseil municipal définisse les modalités d'application de cette disposition afin qu'un espace d'expression nous soit dédié et que notre texte puisse être reroduit et accessible à l'ensemble des internautes de la ville.

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